Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les conditions de l'exoneration de la redevance audiovisuelle accordee aux personnes handicapees. Les dispositions de l'article II de la loi du 17 novembre 1982 ne concernent pas les familles soumises a l'impot sur le revenu qui hebergent un handicape a 100 p 100, ce qui cree une discrimination entre familles hebergeantes. Or, d'une part, il est quasiment impossible a un handicape a 100 p 100 de vivre seul et, d'autre part, lorsqu'il est heberge par sa famille, celle-ci supporte en general des charges aggravees du fait que le handicape a peu d'autres distractions que de regarder la television (achat d'un poste TV, entretien et reparations, factures EDF notamment). Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que cesse la discrimination entre familles hebergeant un handicape, soumises ou non a l'impot sur le revenu. Il lui demande d'autre part s'il serait envisageable de prelever un certain pourcentage sur les gains des jeux televises pour compenser cette exoneration de redevance audiovisuelle accordee a tous les handicapes.