Question écrite n° 39865 :
Politique a l'egard des retraites

8e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de la defense sur les revendications exprimees par les retraites de la gendarmerie, et concernant notamment : 1o l'alignement sur dix ans, comme pour les retraites de la police, de la mesure d'integration de l'indemnite de sujetion speciale de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie ; 2o etablissement d'une grille indiciaire speciale a la gendarmerie, avec participation des deux principales associations a son elaboration ; 3o augmentation du taux de la pension de reversion des veuves de gendarmes ; 4o application des avantages de la loi nouvelle a partir de sa promulgation, pour les personnels deja admis a la retraite et pour leurs ayants-droit ; 5o attribution de la campagne double pour les personnels ayant servi en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ; 6o integration dans les pensions des indemnites pour charges militaires ; 7o augmentation du contingent de la medaille militaire et de l'ordre national du merite au profit des sous-officiers de la gendarmerie en activite de service, et prise en compte des activites associatives pour les propositions de ces distinctions en faveur des retraites ; 8o augmentation des effectifs de la gendarmerie ; 9o attribution d'une indemnite aux personnels actifs pour couvrir les frais de changement de tenue. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre pour donner satisfaction a cette serie de revendications.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 9 mai 1988

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