Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la reglementation concernant le transfert des corps des personnes decedees sur la voie publique. Les dispositions actuelles exigent que le corps du defunt soit transporte a la morgue de l'hopital le plus proche et ramene a son domicile apres mise en biere. Si cette situation se comprend parfaitement dans le cas d'accident de la route, notamment, ou les incidences corporelles peuvent etre importantes, il n'en est pas de meme lorsque le deces a lieu pour une cause naturelle et a proximite du domicile du defunt. La reglementation est alors souvent douloureuse et lourde a supporter pour les familles, qui desireraient qu'on leur rende le corps immediatement et sans biere. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de regler ce probleme delicat que de nombreux elus rencontrent frequemment.