Question de : M. Bompard Jacques
- FN

M Jacques Bompard attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les prelevements abusifs d'organes humains. La loi Caillavet enleve a la famille du defunt la decision de prelevement d'organe. Bien souvent les proches ne sont meme pas avertis du prelevement. Le garde-fou theorique au caractere totalitaire de la loi reside dans le refus du defunt de son vivant, mais le service hospitalier n'est tenu a aucune investigation pour le recueillir ! Cela fait que des prelevements peuvent etre realises sur un sujet qui y est totalement oppose. Les problemes touchant a la mort cerebrale sont egalement la porte ouverte a tous les abus puisque le texte officiel dit que l'electro-encephalogramme doit etre nul pendant un delai suffisant. Or cela ne signifie rien puisque les medecins ne sont pas d'accord sur ce delai qui peut varier de quelques heures a dix jours. Il lui demande, compte tenu de tous ces elements, ce qu'il compte faire pour que la volonte du patient soit respectee, ce qui est conforme a la Declaration des droits de l'homme.