Fonctionnement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'education nationale de lui preciser si le maire d'une commune dont un ou plusieurs eleves frequentent un college d'un autre departement peut obtenir le nom de ces eleves de ce departement autorise, en vertu de l'article 15 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee, a mandater une somme dont est redevable ladite commune au titre de la participation aux depenses de fonctionnement des colleges.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale,de la recherche et sports
Date :
Question publiée le 9 mai 1988