Question de : M. Guyard Jacques
- SOC

M Jacques Guyard appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les modalites d'application du decret no 87-964 du 30 novembre 1987 relatif a l'organisation des transports sanitaires terrestres. Il souhaite connaitre les criteres d'intervention des sapeurs-pompiers et savoir comment se realise la coordination des interventions des moyens publics et prives pour assurer dans les meilleures conditions la distribution de l'aide medicale urgente et des transports sanitaires. En effet, un groupement peut exister en fait qui aboutit a ne pas respecter les tours de role et a transgresser les regles de la concurrence. Il s'etonne enfin que, notamment dans le departement de l'Essonne, n'existe pas encore un comite departemental de l'aide medicale urgente et des transports sanitaires alors que le decret relatif a ces comites (decret no 87-964 du 30 novembre 1987) est paru depuis plus de cinq mois. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures et decisions adoptees dans des delais compatibles avec l'urgence des problemes de sante.