Personnel: Nord-Pas-de-Calais
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le probleme du financement de la renovation des equipements HBNPC des cites minieres. En effet, les subventions pour les voiries et reseaux divers ont ete reduites et le Gouvernement entend faire supporter la charge aux regions, aux departements et aux communes. Ceci revient donc a dire que les habitants des communes minieres auront eux-memes a supporter un tel financement, ce qui est ni plus ni moins une remise en cause du droit statutaire du mineur au logement gratuit. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de remedier a cet etat de fait.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Charbon
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 9 mai 1988