Question de : M. Laurain Jean
- SOC

M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur la revision annuelle des taux de prets consentis aux communes par le Credit local de France. La commune de Corny-sur-Moselle (Moselle) a effectue, en 1987, un emprunt sur une periode de vingt ans au taux revisable initial de 8,5 p 100 Le taux applicable pour l'annee 1989 passe a 10,29 p 100, soit une augmentation de 21 p 100. Les communes de petit potentiel fiscal sont gravement touchees par de telles mesures. De ce fait, en matiere de fiscalite locale, l'augmentation de l'imposition communale est en net decalage avec la hausse des prix. Il lui demande la justification economique et financiere d'une telle augmentation des taux de prets consentis aux communes par le Credit local de France pour l'annee 1989 et les mesures qu'il compte prendre pour remedier a la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses communes concernant leur fiscalite.