Question n°3990 : Benefices industriels et commerciaux

Question écrite n° 3990 :
Benefices industriels et commerciaux

8^e Législature

Question de : M. Chometon Georges
- UDF
(Erratum publié le 14 juillet 1986)

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 23 juin 1986