Question de : M. Léonetti Jean-Jacques
- SOC

Le decret no 87-335 du 19 mai 1987, portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif a l'alienation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministere de la defense jusqu'au 31 decembre 1991, stipule que l'alienation de ces immeubles a lieu par voie d'adjudication publique. Toutefois, la cession peut etre consentie a l'amiable dans trois cas : 1o lorsque la valeur venale de l'immeuble n'excede pas 1 000 000 de francs ; 2o lorsqu'une precedente adjudication a ete infructueuse ; 3o lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situe l'immeuble s'engage a l'acquerir et a en payer le prix dans un delai fixe en accord avec le ministre de la defense. M Jean-Jacques Leonetti demande a M le ministre de la defense si, dans ce dernier cas, on ne peut supprimer une telle discrimination entre les differentes categories des collectivites locales, en etendant la possibilite d'acquerir par cession a l'amiable les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministere de la defense aux trois collectivites territoriales, et plus specialement aux departements.