Question de : M. Pistre Charles
- SOC

M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les consequences de l'application aux societes de caution mutuelle de la loi bancaire du 24 janvier 1984. S'il est peu envisageable dans un premier temps de modifier les termes de la loi, il semble possible, dans les decrets ou arretes touchant a ces societes de poursuivre dans la voie des assouplissements deja engagee des 1985, mais malheureusement bloquee en juillet 1987 par le decret 87-7 fixant des normes et des calculs de ratios plus severes. L'urgence a repondre aux inquietudes de l'association nationale du cautionnement mutuel tient a ce que ce durcissemnt aura son application pratique au 31 decembre 1988. Il lui demande ses intentions concernant le capital social minimum et les delais laisses aux societes de caution mutuelle pour s'adapter aux nouvelles normes et ratios, et plus generalement ses projets de loi specifiques sur le cautionnement mutuel.