Question de : M. Ravassard Noël
- SOC

M Noel Ravassard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur la repartition des competences entre les divers services exterieurs de l'Etat. Un arrete interministeriel du 17 decembre 1987 a defini les missions relevant du ministere charge de l'environnement et assurees par les directions departementales de l'agriculture et de la foret. Ce texte semble amorcer un dessaisissement de fait, et engager un processus d'affaiblissement de la representation territoriale du ministere de l'environnement. Il lui demande s'il ne serait pas necessaire de reaffirmer les missions des delegues regionaux a l'architecture et a l'environnement, et de leur donner veritablement les moyens d'exercer.