Taux
Question de :
M. Ravassard Noël
- SOC
M Noel Ravassard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'amenagement des taux de TVA applicables aux appareillages pour handicapes. L'article 24 de la loi de finances pour 1988 n'a pas incorpore les ascenseurs et monte-charges dans les appareillages pour handicapes pouvant beneficier d'un taux de TVA reduit a 5,50 p 100, alors que ces equipements sont parfois indispensables dans une maison. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'etendre cette disposition a ceux destines a l'usage exclusif des handicapes.
Auteur : M. Ravassard Noël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 mai 1988