Question de : M. Crépeau Michel
- SOC

M Michel Crepeau appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur le decret no 87-1099 du 31 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attaches territoriaux qui exclut, en particulier, les secretaires generaux des communes de moins de 2 000 habitants. Or ces fonctionnaires sont a tout point de vue comparables aux secretaires generaux de communes de 2 000 a 5 000 habitants qui, sous certaines conditions, seront integres dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux (emploi de categorie A). Afin de maintenir l'equite et l'egalite entre ces fonctionnaires, il conviendrait de faire egalement beneficier les secretaires de communes de moins de 2 000 habitants de leur niveau, titulaires des memes diplomes ou de la meme anciennete, de l'integration dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. Il lui demande de lui faire connaitre quelles mesures il envisage de prendre afin que soit reconnue la juste place qui convient a ces fonctionnaires.