Cotisations
Question de :
M. Evin Claude
- SOC
M Claude Evin attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la situation de certains agriculteurs qui, se voyant contraints d'abandonner le statut d'exploitant pour des raisons economiques, conservent neanmoins une partie des terres qu'ils exploitaient et s'inscrivent comme demandeurs d'emploi. Or, ils cotisent d'un cote au regime general et de l'autre supportent des cotisations sociales Amexa a taux reduit dans le mesure ou l'activite principale devient celle de salarie ou chomeur indemnise, ces dernieres ne leur procurant aucun droit supplementaire. Il lui demande par consequent s'il estime pas souhaitable de clarifier cette situation et d'envisager de supprimer l'obligation faire a ces salaries de cotiser a deux regimes.
Auteur : M. Evin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 9 mai 1988