Question de : M. Bellon André
- SOC

M Andre Bellon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les problemes que pose l'application des dispositions des decrets du 30 decembre 1987 aux agents de la fonction publique territoriale. Il lui expose la situation particuliere d'un agent se trouvant confronte a un vide juridique necessitant des amendements ou dispositions reglementaires complementaires. Cet agent a eu la carriere professionnelle suivante : 1o 1er decembre 1974 : recrutement dans la fonction publique au grade de secretaire de mairie de commune rurale au service du SI de secretariat de mairie de Bras d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence), recrutement sur titre, conformement a l'arrete ministeriel du 8 fevrier 1971, le candidat etant titulaire du baccalaureat ; 2o 1er decembre 1975 : titularisation dans ce grade au service du meme employeur (indice brut de fin de carriere : 453) ; 3o 16 juin 1980 : obtention du DEAM a l'issue de deux annees de formation dispensees par le CFPC ; 4o 15 octobre 1980 : candidature et reussite au concours regional de redacteur ; 5o 1er aout 1981 : nomination au grade de redacteur dans une nouvelle collectivite du departement (commune des Mees) ; 6o 1er aout 1984 ; nomination au grade de redacteur principal (indice brut de fin de carriere : 533). Aujourd'hui, en application des dispositions des decrets du 30 decembre 1987, l'interesse devrait etre integre dans le cadre d'emplois des redacteurs territoriaux. Si sa carriere se poursuit normalement et s'il est propose a une nouvelle promotion par l'autorite dont il depend, il peut esperer acceder au grade de redacteur-chef (indice brut de fin de carriere : 579) ou a celui d'attache 2e classe (indice brut fin de carriere : 579) dans le cas tres hypothetique d'un avancement a la promotion sociale. Donc, dans le meilleur des cas, cet agent qui, apres deux ans de formation, l'obtention d'un diplome, la reussite a un concours et une mutation, avait quitte son emploi initial de SMCR pour celui alors plus attractif et valorisant de redacteur se trouve aujourd'hui en regression par rapport a sa situation la plus ancienne. En effet, s'il etait reste statique, avait fait preuve d'immobilisme et d'attentisme, il serait aujourd'hui integre dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie (indice brut de fin de carriere : 620). Le gain de 126 points d'indice brut dont il esperait beneficier en accedant il y a sept ans au grade de redacteur (579 - 453) se transforme aujourd'hui en une minoration de 41 points (620 - 579) soit une difference en sa defaveur de 167 points d'indice brut. De plus, alors qu'il pouvait jusqu'a present postuler au grade de secretaire general d'une ville de 2 a 5 000 habitants, cette alternative ne lui est plus aujourd'hui permise. Il lui demande donc si cette situation incoherente est acceptable par les agents entrant dans ce cas, ayant fourni un effort individuel en suivant une formation et en acceptant la mobilite, et se trouvant actuellement durement penalises d'une maniere injuste par l'application des decrets du 30 decembre 1987 qui a pour effet de demobiliser des agents prets a s'investir pour un meilleur service public. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour remedier a cette situation, soit par l'amendement des textes en question, soit en invitant la commission d'homologation mise en place a cet effet a integrer cette categorie de personnel dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux au grade d'attache de 1re classe.