Question écrite n° 39917 :
Cabines

8e Législature

Question de : M. Seitlinger Jean
- UDF

M Jean Seitlinger attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur les dispositions de l'arrete du 8 octobre 1987 paru au Journal officiel du 30 octobre 1987 et concernant l'installation des cabines publiques en milieu rural. Deja la suppression de nombreuses cabines et d'agences postales a porte atteinte au libre acces de tous au service public. L'arrete precite, qui propose aux collectivites locales et aux particuliers l'installation et l'exploitation de cabines publiques en des lieux publics ou prives ruraux, en supportant de lourdes charges, a deux consequences facheuses : tout d'abord il remet en cause le principe d'une entraide visant a combler les disparites socio-economiques entre zones geographiques ; ensuite il tend a endetter un peu plus les petites communes et a faire regresser leurs equipements collectifs, accentuant la diversification des campagnes. Il lui demande d'une part s'il envisage de rectifier l'arrete precite, d'autre part quelles mesures positives il entend prendre pour enrayer la baisse des installations du service des Telecommunication en milieu rural.

Données clés

Auteur : M. Seitlinger Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : P.T.T.

Ministère répondant : P.T.T.

Date :
Question publiée le 9 mai 1988

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