Frais de transport
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
M Jean Roatta demande a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, s'il ne serait pas urgent de promulguer un decret d'application de la loi du 6 janvier 1986 portant sur « la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie » des services ambulanciers prives. En effet, dans de nombreux departements, de graves difficultes surgissent mettant en peril, ainsi que le souligne la chambre syndicale nationale des services d'ambulances, l'avenir de ce type d'entreprise privee.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 9 mai 1988