Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur l'important probleme pose par l'application du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. En effet, certains hauts fonctionnaires departementaux, actuellement en fonction se sont vu reconnaitre, par des deliberations anterieures a la parution du decret precedemment cite, le droit a un deroulement de carriere les conduisant a un indice terminal superieur a la hors-echelle A Or, en l'absence des dispositions concernant les emplois fonctionnels des departements et regions, et compte tenu de la limitation de la grille indiciaire du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux a la hors-echelle A, ces fonctionnaires se trouveraient leses par une integration basee sur les textes recemment publies. Il souhaiterait connaitre si ces fonctionnaires auraient droit de conservation, a titre personnel, de leur deroulement de carriere initial.