Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la contribution financiere versee par l'Etat aux communes afin de compenser l'abattement de 16 p 100, prevu par la loi de finances pour 1987, sur les bases d'imposition qui servent a determiner le montant de la taxe professionnelle. En effet, la compensation financiere versee par l'Etat est desormais calculee a partir du montant des ressources provenant de la taxe professionnelle pour l'annee 1987, corrige chaque annee de l'indice de variation des recettes fiscales nettes de l'Etat. Satisfaisante dans l'hypothese ou le montant des bases d'imposition servant a calculer la taxe professionnelle est stable, la mise en oeuvre de ce systeme entraine un manque a gagner important pour les communes, lorsque les bases d'imposition progressent beaucoup plus vite, d'un exercice a l'autre, que l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat. Il lui demande donc s'il compte modifier ce systeme de compensation qui penalisera a terme les communes les plus dynamiques en leur imposant un manque a gagner d'un montant significatif compare au total de leurs recettes budgetaires.