Mutations a titre onereux
Question de :
M. Mathieu Gilbert
- UDF
M Gilbert Mathieu demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, si l'article 1 576, alinea 3, du code civil, qui prevoit que le reglement en nature de la creance de participation est considere comme une operation de partage, notamment lorsque les biens acquis attribues n'etaient pas compris dans le patrimoine originaire, peut etre applique dans le cas ou la creance due a un epoux est reglee au moyen d'un immeuble acquis par l'autre (et non au moyen d'un bien acquis individuellement par les deux epoux). La taxe de publicite fonciere est-elle due au taux de 1 p 100 ou au taux prevu pour les ventes, et sur quelles assiettes ces taux doivent-ils etre appliques ?
Auteur : M. Mathieu Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 mai 1988