TVA
Question de :
M. Mouton Jean
- UDF
M Jean Mouton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, devant la situation d'un ressortissant francais achetant un bateau de plaisance d'occasion a un ressortissant hollandais. L'acheteur se voit demander, en France, le paiement de la TVA au taux de 18,60 p 100. Or, lors de l'achat de ce bateau, l'acquereur a deja regle en Hollande une TVA de 20 p 100. Ainsi, dans ce cas, le meme bien se voit taxer deux fois au titre de la TVA En consequence, il lui demande si cette pratique n'est pas contraire aux directives de la CEE en matiere fiscale et s'il y a reellement lieu de regler deux fois le taux de la TVA pour l'acquisition d'un meme bien en Europe.
Auteur : M. Mouton Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 mai 1988