Question de : M. de Robien Gilles
- UDF

M Gilles de Robien attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une anomalie que paraissent receler les regles d'imposition des remunerations des conjoints des dirigeants d'entreprise. Il observe en effet que si la remuneration du conjoint d'un exploitant individuel marie sous un regime non exclusif de communaute peut etre deduite des resultats de l'entreprise dans les limites prevues par l'article 154 du CGI, il n'en est pas de meme s'agissant de la remuneration allouee au conjoint d'un associe d'une societe de personnes ou assimilee, lorsqu'il est lui-meme associe de la societe. Dans ce cas, en effet, la qualite d'associe du conjoint interdit toute deduction de sa remuneration. Or il convient de relever que ces deux categories de conjoints sont placees, notamment lorsque les conjoints associes des societes de personnes detiendront la moitie des parts sociales, dans une situation apparemment comparable s'agissant de leur participation effective a l'exploitation et de l'interet qu'il peuvent en retirer. Il lui demande en consequence s'il lui parait envisageable d'etendre le regime d'imposition de l'article 154 precite aux remunerations des conjoints des associes des societes de personnes qui ont egalement la qualite d'associes de ces societes.