Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M Dominique Bussereau attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les difficultes d'application de la « loi Roustan ». La loi du 30 decembre 1921 dite « loi Roustan », modifiee par celle du 4 juin 1970, a ete en effet votee en vue de faciliter le rapprochement des conjoints. La mobilite de l'emploi de nos jours, plus importante qu'autrefois, a pour consequence une augmentation du nombre de jeunes femmes ayant un ou plusieurs enfants, qui subissent une separation, souvent de plusieurs annees, et souvent aussi, dans le cadre meme de leur propre administration. Il lui demande s'il ne serait pas possible que leurs problemes familiaux soient examines dans un cadre inter-regional ou inter-departemental, toutes administrations confondues ou que ces personnes soient affectees en surnombre lorsque la separation est superieure a un an, sachant que certaines administrations ne remplacent pas les fonctionnaires admis a la retraite.