Politique et reglementation
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M Dominique Bussereau attire l'attention de M le ministre de l'industrie, du commerce exterieur et de l'amenagement du territoire sur le developpement du commerce ambulant dans les regions touristiques. Depuis quelques annees, se sont installees des camionnettes aux abords des plages vendant des pizzas, sandwiches, frites, etc. Or certains professionnels voient d'un mauvais oeil la multiplication de ces petits commerces paralleles. Afin d'optimiser les relations entre les exploitants d'etablissements saisonniers avec ses derniers, il lui demande de mettre a l'etude certaines obligations, parmi lesquelles detenir une autorisation delivree par la mairie, avoir la qualite de commercant et posseder une carte de commercant non sedentaire. Il lui demande enfin que ces personnes declarent leur activite trois mois avant leur installation et apposent sur leur vehicule une vignette indiquant les dates de debut et de fin d'activite.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 14 mai 1988