Question écrite n° 39937 :
Politique et reglementation

8e Législature

Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M Dominique Bussereau attire l'attention de M le ministre de l'industrie, du commerce exterieur et de l'amenagement du territoire sur le developpement du commerce ambulant dans les regions touristiques. Depuis quelques annees, se sont installees des camionnettes aux abords des plages vendant des pizzas, sandwiches, frites, etc. Or certains professionnels voient d'un mauvais oeil la multiplication de ces petits commerces paralleles. Afin d'optimiser les relations entre les exploitants d'etablissements saisonniers avec ses derniers, il lui demande de mettre a l'etude certaines obligations, parmi lesquelles detenir une autorisation delivree par la mairie, avoir la qualite de commercant et posseder une carte de commercant non sedentaire. Il lui demande enfin que ces personnes declarent leur activite trois mois avant leur installation et apposent sur leur vehicule une vignette indiquant les dates de debut et de fin d'activite.

Données clés

Auteur : M. Bussereau Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 14 mai 1988

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