Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M Dominique Bussereau attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la protection sociale, sur l'octroi de licences de pharmacie. Le Gouvernement, depuis fin 1986, conscient du peril qui menacait la sante publique par l'octroi abusif de licences de pharmacie, avait fait voter des textes, notamment des dispositions nouvelles des articles L 570 et L 571 du code de la sante publique (explicitees par une circulaire en date du 5 aout 1987). Ainsi les dispositions harmonisent desormais la procedure des transferts (et aussi des creations par voir normale) avec celle des creations par derogation. Consultes jusqu'a present pour les dossiers concernant les demandes de creation par derogation (art L 571), les syndicats professionnels estiment legitime qu'ils soient consultes pour les autres cas. Il lui demande donc s'il n'est pas temps de se conformer a l'esprit et aux termes de la circulaire ministerielle du 5 aout 1987.