Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M Dominique Bussereau attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la protection sociale, sur la tarification des medicaments. Afin d'eviter l'hospitalisation des personnes agees avec transferts traumatisants lorsqu'elles ont perdu provisoirement leur autonomie, le decret du 29 mars 1978, en application de la loi du 30 juin 1975, permet de medicaliser 25 p 100 de l'effectif de ces etablissements avec forfait de section de cure et forfait de soins courants pour les 75 p 100 pris en charge par la CPAM La loi du 4 janvier 1978 prevoit que les autres depenses medicales, para-medicales et pharmaceutiques sont hors forfait et prises en charge a l'acte par la CPAM Dans le forfait de soins courants, n'est comprise que la fourniture de medicaments usuels ou d'infirmerie prevus dans toutes les collectivites. Dans le forfait de secteur medicalise, est comprise la fourniture des medicaments. La circulaire interministerielle du 8 novembre 1978 demande aux directeurs des maisons de retraite de consulter les pharmaciens d'officine susceptibles de les approvisionner aux meilleures conditions par l'application de l'arrete no 25553 du 6 decembre 1968 fixant l'article 40 du tarif pharmaceutique national. Or les prix des medicaments inscrits a la nomenclature du tarif pharmaceutique national n'ayant pas ete changes depuis 1974, le prix de vente TTC devient inferieur au prix d'achat. Il lui demande en consequence s'il ne juge pas opportun de revoir ou d'adapter, voire supprimer cet article 40.