Quotient familial
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M Dominique Bussereau attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le cas suivant : certaines familles ayant a leur charge un adulte handicape sont dans l'impossibilite de subvenir a leurs besoins. Le cas suivant est, a ce titre, interessant : invalide a 80 p 100, un adulte handicape ne parvient pas a avoir une activite professionnelle suivie. Regulierement au chomage pendant de longues periodes, il se retrouve ainsi totalement a la charge de sa famille. Il lui demande que, dans ces circonstances particulieres, la famille soit autorisee a considerer le chomeur handicape non secouru comme ouvrant droit a une part supplementaire dans la declaration d'impot.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 mai 1988