Question de : M. Rimbault Jacques
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M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la titularisation des personnels contractuels des centres de formation d'apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole en 1987. En reponse a une question, durant la discussion du projet de budget pour 1987, le ministre s'etait engage a regler le probleme l'annee suivante. Or non seulement le projet de budget 1988 n'apporte aucune solution au probleme, mais, de plus, aucune reponse n'a ete apportee aux questions posees sur ce probleme lors de la seance de l'Assemblee nationale du 23 octobre 1987. Pourtant : 1o la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, notamment dans son article 73, accorde aux personnels non-titulaires en fonction, recrutes avant le 14 juin 1983, un droit a titularisation sur les emplois vacants ou crees par les lois de finances ; 2o la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 (art 20-1) dispose que « l'Etat prend en charge la retribution du personnel administratif et enseignant des etablissements vises a l'article L 815-1 » ; 3o l'article L 815-1 du code rural englobe, a cote des lycees agricoles et des lycees d'enseignement professionnel agricole, les CFA et les CFPPA En consequence, la loi contient bien un engagement de creer les emplois necessaires au fonctionnement des CFA et des CFPPA, emplois permettant de titulariser les personnels en fonction depuis le 14 juin 1983 ; a l'education nationale, les personnels oeuvrant dans les structures homologues (GRETA, CFA) ont beneficie de mesures de titularisation qu'il convient d'etendre aux personnels du ministere de l'agriculture au nom du plan de parite prevu a l'article 9 de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984. Au benefice de ces positions, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour realiser l'engagement pris devant la representation nationale, le 30 octobre 1986, et appliquer les lois precitees.