Question écrite n° 39944 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Rimbault Jacques
- COM

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la recherche et des sports, sur les nouvelles dispositions prises en vue de recruter des personnels exterieurs a l'education nationale dans les lycees professionnels. En effet, certaines classes complementaires de retraite s'appuient sur ce dispositif pour encourager les retraites et les preretraites a repondre favorablement aux demandes des etablissements professionnels. Or cette mesure tend, sous couvert de transmission du savoir, a une remise en cause du droit a la retraite a soixante ans et a la creation d'une categorie d'enseignants sans aucun droit. D'autre part, les retraites et les preretraites peuvent etre « intervenants benevoles » ou contractuels ; ces modes de recrutement portent de fait des atteintes directes au statut de la fonction publique. Son extension en serait une veritable casse. La seule solution envisageable pour developper l'enseignement est le recrutement d'un grand nombre d'enseignants sous statut, afin de repondre aux besoins de formation des eleves. En consequence, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour mettre fin a cette casse du statut de la fonction publique.

Données clés

Auteur : M. Rimbault Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire

Ministère interrogé : éducation nationale,de la recherche et sports

Ministère répondant : éducation nationale,de la recherche et sports

Date :
Question publiée le 14 mai 1988

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