Question de : M. Rimbault Jacques
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M Jacques Rimbault expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget , que pour la determination du quotient familial pour l'impot sur le revenu, les contribuables veufs, celibataires ou divorces, ages de plus de soixante-quinze ans, qui sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidite, beneficient d'une demi-part supplementaire. Les veuves de plus de soixante-quinze ans des personnes ci-dessus beneficient aussi de cet avantage. Il serait equitable que cette disposition fiscale soit etendue aux personnes seules agees de plus de soixante-quinze ans ne pouvant beneficier des dispositions precitees, mais qui sont personnellement pupilles de la nation au titre de la guerre de 1914-1918 et dont la qualite « d'adopte par la nation » a ete reconnue par le tribunal civil et figure en marge de l'acte de naissance de l'interesse (ce qui est une garantie indiscutable pour eviter toute fraude). Ainsi, sur leurs vieux jours, ces personnes qui ont souffert de la grande guerre dans leur enfance verraient la nation manifester sa reconnaissance a ceux qui ont donne leur vie pour la patrie. Compte tenu des conditions posees (age et titre officiel de la qualite de pupille), leur nombre doit etre tres limite et l'incidence d'une telle mesure serait tres minime.