Question écrite n° 39946 :
Beneficiaires

8e Législature

Question de : M. Rimbault Jacques
- COM

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la protection sociale, sur les difficultes auxquelles sont confrontees un nombre important de personnes pour se soigner, du fait de l'application des mesures dites « Seguin ». Ainsi de plus en plus de gens ne sont plus couverts par la securite sociale, soit parce que leurs droits ont ete clos, notamment apres avoir ete rayes de l'ANPE, soit parce que leurs droits n'ont pas ete ouverts, pour les jeunes a la recherche d'un premier emploi, et ce meme apres avoir effectue un TUC Pour les assures sociaux, en particulier les personnes agees, ils sont contraints de reduire leurs depenses pourtant essentielles, le 100 p 100 leur etant refuse et les remboursements de plus en plus restreints, ce qui entraine des frais supplementaires qu'ils ne peuvent assumer. En consequence, il lui demande de prendre les mesures necessaires pour qu'une couverture sociale soit garantie pour tous et que les dispositions en vigueur, notamment celles concernant la suppression du 100 p 100 des longues maladies et la vignette bleue, soient abrogees de facon a assurer le droit a la sante et l'egalite de tous devant la maladie.

Données clés

Auteur : M. Rimbault Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite: generalites

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 14 mai 1988

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