Question de : M. Rimbault Jacques
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'organisation des actions medico-sociales sur une base territoriale prevue par la loi particuliere. Les circonscriptions ont ete reconnues comme le cadre le plus pertinent d'intervention et d'evaluation de l'action sociale. Elle mettent en oeuvre les politiques sanitaires et sociales definies par les assemblees departementales. Les missions qui leur sont imparties sont l'animation et la coordination de l'ensemble des travailleurs sociaux et medico-sociaux et des autres acteurs intervenant sur l'aire geographique concernee. Elles s'inscrivent comme partenaires dans le cadre du developpement local et facilitent l'interinstitutionnalite. L'ensemble de ces missions a ete confie aux responsables de circonscription qui n'ont pas actuellement de statut specifique. Issus de formation sociales differentes (assistants sociaux, educateurs, animateurs, puericultrices, etc), la reconnaissance legale de leur fonction necessiterait l'integration dans un grade specifique. Les personnels concernes qui rappellent que la loi reconnait egalement que c'est l'emploi qui fait le cadre, sollicitent leur integration en tant qu'attaches, cadre A, avec une reconnaissance correspondant a ce qu'etait precedemment le grade d'attache, option animation. Plusieurs departements ont deja fait le choix sans attendre la mise en place de statuts particuliers de la fonction publique territoriale. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour donner satisfaction aux responsables de circonscription.