Pensions de reversion
Question de :
M. Rimbault Jacques
- COM
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la protection sociale, sur le cas des concubins dont l'un decede et dont le survivant, conformement a la legislation en vigueur, ne beneficie pas de la pension de reversion. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles dispositions il envisage de prendre pour remedier a ces situations a bien des egards preoccupantes. S'agissant tout particulierement des femmes seules qui ne beneficient pas de possibilite de stage et qui, n'ayant plus d'enfants en bas age, ne peuvent plus pretendre aux prestations legales (prestations familiales, allocations mensuelles d'aide sociale a l'enfance), ce vide juridique est inquietant.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: generalites
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 14 mai 1988