Question de : M. Mouton Jean
- UDF

M Jean Mouton attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les grosses difficultes que rencontrent les personnes agees au sujet de la perception de leur allocation speciale vieillesse et de leur allocation supplementaire du Fonds national de solidarite. Ces allocations etant payees trimestriellement et a terme echu, les beneficiaires, a qui souvent ne sont allouees que de faibles ressources, ont du mal a gerer leur budget sur un trimestre et souhaiteraient vivement que ces paiements soient mensualises. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier les dispositions de l'article D 814-11 du livre VIII du code de la securite sociale, qui prevoit expressement que l'allocation speciale vieillesse doit etre payee trimestriellement et a terme echu, en le remplacant par un texte reglementaire stipulant le paiement mensuel de cette allocation et, dans la negative, les raisons qui s'opposent a la mise en application d'une telle mesure.