Question de : M. Paecht Arthur
- UDF

M Arthur Paecht attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les regles relatives a la prise en compte pour la constitution du droit a pension des periodes de conge pour maladie des personnels ouvriers de l'Etat. Il ressort de la combinaison des dispositions de l'article 7 du decret no 67-711 du 18 aout 1967 fixant les conditions d'application du regime des pensions des ouvriers des etablissements industriels de l'Etat (dans la redaction donnee par le decret no 72-152 du 24 fevrier 1972) et de celles du decret no 72-154 du 24 fevrier 1972 modifie, notamment par le decret no 76-1174 du 15 decembre 1976 et relatif aux conges en cas de maladie, de maternite et d'accidents du travail dont peuvent beneficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualises que seuls sont pris en compte pour la constitution du droit a retraite du regime des pensions des ouvriers de l'Etat les conges de maladie statutairement retribues. Or, ceux-ci ont une duree limitee a un an au maximum dans le cas de conge de longue maladie (portee a trois ans dans le cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancereuse ou de poliomyelite). En cas d'inaptitude a reprendre le service a l'issue du conge statutaire, les ouvriers de l'Etat se trouvent places, pour une duree maximum de trente mois, dans la position de conge sans salaire. Mais cette nouvelle periode de conge pour maladie au cours de laquelle ils percoivent les indemnites journalieres de l'assurance maladie du regime general n'est pas prise en compte, sauf dans le cas des quatre affections citees ci-dessus, pour la constitution du droit a pension du regime des pensions des ouvriers de l'Etat. Il lui demande s'il envisage de modifier la reglementation afin de remedier a une particularite prejudiciable aux interesses que la specificite du regime des pensions des ouvriers de l'Etat ne saurait a elle seule justifier.