Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

M Claude Lorenzini appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur certains amenagements qui lui paraissent devoir etre apportes aux modalites d'execution des decisions de suspension du permis de conduire. Il se refere, pour cette suggestion, au cas d'un entrepreneur de transports internationaux qui avait etabli son plan de travail pour les semaines a venir. C'est alors que l'un de ses chauffeurs a ete invite, par suite de decision administrative, a deposer son permis sans preavis en execution d'une decision dont ledit employeur n'avait pas connaissance. Il en est resulte pour celui-ci un prejudice economique important dans la mesure ou il n'a pas ete en mesure d'assurer le remplacement du chauffeur concerne. Sans discuter l'opportunite de la sanction, ne serait-il pas possible, quand le chauffeur sanctionne exerce cette profession, de prevoir un preavis permettant a son employeur comme a lui-meme de prendre les dispositions necessaires.