PAP
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget , que les personnes ayant contracte des prets d'accession a la propriete ou des prets conventionnes rencontrent des difficultes de plus en plus grandes. En effet, ces prets, qui sont progressifs, ont une progression annuelle de 8 p 100. Toutefois, en raison des succes significatifs obtenus dans la lutte contre l'inflation par le Gouvernement, les charges occasionnees par l'accession a la propriete sont de plus en plus importantes. Un echelonnement de la progressivite des prets permettrait d'alleger la charge des titulaires de ces prets. Il souhaiterait donc qu'il lui indique ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 14 mai 1988