Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 precise que les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activite librement et qu'ils ont la personnalite morale. Il souhaiterait qu'il lui indique quel est, du point de vue formel, la nature de ces partis et notamment s'ils doivent prendre la structure d'une association du type de la loi de 1901 ou posseder une autre structure juridique. Que ce soit a l'egard des tiers, a l'egard de l'administration ou a l'egard des services fiscaux, il apparait en effet souhaitable de disposer d'une reference et des garanties necessaires. Il desirerait donc qu'il lui fournisse les elements de reponse a cette question et qu'il lui precise notamment quelles sont les limites eventuelles de la notion de parti politique.