Question de : M. Parent Régis
- RPR

M Regis Parent attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes fiscaux auxquels sont confrontes les producteurs d'oeufs qui exercent leur activite en qualite d'integrateur. Dans le cadre de cette activite, les interesses demeurent proprietaires des « bandes » de poules pondeuses dont ils confient l'elevage a des agriculteurs integres, auxquels ils fournissent la nourriture necessaire aux animaux et qu'ils remunerent en fonction du nombre d'oeufs produits. L'un des problemes rencontres concerne la definition des immobilisations lorsque l'activite de l'integrateur releve des benefices industriels et commerciaux ou de l'impot sur les societes. Selon l'usage repandu dans la profession, les bandes de poules pondeuses sont achetees a l'etat de poussins d'un jour, elevees pendant vingt-deux semaines pour parvenir a la phase productive, utilisees comme pondeuses pendant quarante-sept semaines et vendues pour la viande a l'expiration de cette derniere periode. Certains services de l'administration fiscale soutiennent que les bandes de poules pondeuses constituent des moyens de production durables qui entreraient dans la definition des immobilisations. Cette qualification parait contraire a la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la duree d'utilisation des biens doit etre au moins egale a un an pour que ceux-ci constituent des immobilisations (CE 24 juillet 1987, no 47321). Il lui demande en consequence que la doctrine administrative soit precisee sur ce point et mise en conformite avec le plan comptable agricole qui classe les poules pondeuses parmi les valeurs d'exploitation.