Question écrite n° 3996 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

Données clés

Auteur : M. Mesmin Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 23 juin 1986

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