Question de : M. Parent Régis
- RPR

M Regis Parent attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes fiscaux auxquels sont confrontes les producteurs d'oeufs qui exercent leur activite en qualite d'integrateur. Dans le cadre de cette activite, les interesses demeurent proprietaires des « bandes » de poules pondeuses dont ils confient l'elevage a des agriculteurs integres, auxquels ils fournissent la nourriture necessaire aux animaux et qu'ils remunerent en fonction du nombre d'oeufs produits. L'un des problemes rencontres concerne la qualification fiscale de l'activite. Selon une doctrine ancienne - reponse de M Foyer, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 23 octobre 1976, p 6966, no 30678, l'activite de l'integrateur releverait des benefices industriels et commerciaux et non des benefices agricoles. Cette position parait peu compatible avec l'analyse du processus economique de l'integration dans lequel l'integrateur recueille le fruit du cycle biologique des animaux et realise a ce titre des produits de nature agricole. Il lui demande donc que l'administration precise sa position actuelle et qu'elle en explicite le fondement juridique.