Question de : M. Parent Régis
- RPR

M Regis Parent attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes fiscaux auxquels sont confrontes les producteurs d'oeufs qui exercent leur activite d'integrateur. Dans le cadre de cette activite, les interesses demeurent proprietaires des « bandes » de poules pondeuses dont ils confient l'elevage a des agriculteurs integres auxquels ils fournissent la nourriture necessaire aux animaux et qu'ils remunerent en fonction du nombre d'oeufs produits. L'un des problemes rencontres concerne la determination de la base de la taxe professionnelle des integrateurs lorsque le service d'assiette considere que ceux-ci relevent des benefices industriels et commerciaux. Certaines immobilisations qui appartiennent aux integrateurs sont confiees par eux aux agriculteurs integres pour les besoins de l'elevage que ces derniers realisent a facon. Le caractere independant de l'activite des integres, qui ont la qualite d'exploitant agricole, semble s'opposer a ce que de telles immobilisations soient considerees comme a la disposition des integrateurs au sens de l'article 1467, 1o a du code general des impots. Par suite, ces immobilisations devraient etre exclues de la base d'imposition des integrateurs a la taxe professionnelle. Face aux hesitations des services d'assiette il lui demande de preciser la doctrine administrative a cet egard.