Question de : M. Jacquot Alain
- RPR

M Alain Jacquot appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la protection sociale, sur la question des conventions de tiers payant avec les organismes d'assurance maladie que pourraient conclure les praticiens a temps plein ayant choisi d'exercer une activite privee a l'hopital. Par lettre du 22 mars 1988, en reponse a la demande de M le directeur du centre hospitalier general de Neufchateau, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a confirme qu'en l'absence d'instruction precise en la matiere les praticiens ne pouvaient utiliser les dispositifs de dispense d'avance de frais. Il risque de s'en suivre, malgre l'information prealable du malade, d'importantes difficultes dans la mise en oeuvre de cette activite privee, difficultes qui ne manqueraient pas de rejaillir sur le praticien lui-meme, mais aussi sur l'etablissement hospitalier. Particulierement dans les centres hospitaliers generaux, l'interet pour le patient de choisir l'hospitalisation en secteur prive n'est absolument pas evident, et il le sera encore moins lorsqu'il saura qu'il doit faire l'avance de sommes importantes. Bien entendu, les conventions de tiers payant impliqueraient que les honoraires factures soient calcules sur la base du tarif conventionnel, meme lorsqu'ils sont percus directement par le praticien. Il lui demande quelles dispositions il entend faire adopter en ce domaine pour faciliter l'exercice prive des praticiens temps plein hospitaliers.