Question de : M. Médecin Jacques
- RPR

M Jacques Medecin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur la fiscalite appliquee a l'hotellerie. En effet, a compter de juin 1988, les hotels 4 etoiles vont beneficier d'une baisse de TVA de 18,60 p 100 a 7 p 100 alors que cette mesure ne concerne pas les etoiles 4 etoiles de luxe. En consequence, la plupart des directeurs des etablissements 4 etoiles luxe ont demande leur declassement en 4 etoiles, abandonnant la mention « luxe » pour gagner 11,6 points de TVA Ainsi, a Nice, deux hotels de cette categorie ont obtenu leur declassement, il ne reste donc plus qu'un seul hotel 4 etoiles luxe dans cette ville. Le meme phenomene est egalement observe dans la ville de Cannes. Il semblerait donc souhaitable d'appliquer aussi le taux de TVA de 7 p 100 aux hotels 4 etoiles luxe afin que le systeme de classement des hotels puisse correspondre a la realite. Il lui demande s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.