Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'a la demande du groupe de travail sur les accords internationaux de securite sociale, la CNAMTS (Caisse mationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries) etait intervenue aupres de son ministere pour savoir si les prestations supplementaires a caractere obligatoire entrent dans le champ d'application materiel des conventions internationales de securite sociale et doivent etre servies aux ressortissants des Etats lies a la France par un accord de securite sociale lorsqu'ils viennent en France en transfert de residence pour recevoir des soins, ou en sejour temporaire. Il lui demande s'il est maintenant en mesure de repondre a cette question, ce qui n'etait pas le cas lors de la reunion du groupe de travail du 10 septembre 1987.