Mutations
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme souleve par la communication au public d'un avis rendu par le Conseil d'Etat, section des finances, dans sa seance du 21 aout 1984 portant sur les rapports entre la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat et la loi du 30 decembre 1921 dite « loi Routan ». Il souhaite savoir si, par derogation aux regles qu'applique le Conseil d'Etat, la Haute Juridiction a pris une decision dans le sens de la publicite et de la communication au public de l'avis rendu le 21 aout 1984.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 mai 1988