Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert rappelle a M le ministre des postes et telecommunications et de l'espace que le 3e paragraphe de l'article 26 du decret no 82-625 du 20 juillet 1982 modifiant le decret no 80-552 du 15 juillet 1980 relatif a la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat stipule que « la duree des conges annuels des interesses est egale a cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service ». Elle lui signale a cet egard qu'a un medecin d'un centre de prevention medicale des P et T qui avait demande a la direction regionale des postes, dont il depend, a beneficier de cette mesure, alors qu'actuellement il ne lui est accorde que l'equivalent de quatre semaines seulement de conges payes par an, il lui fut repondu que « conformement a la reglementation en vigueur (art 8-42 du fascicule PC 9 de l'instruction generale) les medecins apportant leur concours a l'administration et qui remplissent les conditions requises ont droit a un conge annuel d'un mois et percoivent pendant ce conge le onzieme de la remuneration globale versee au cours des onze mois precedents ». Elle lui fait observer que le decret devant s'appliquer dans cette situation est celui du 20 juillet 1982 et non une instruction generale fondee sur un decret du 17 novembre 1977 qui lui est anterieur de cinq ans. En effet, le decret du 20 juillet 1982 instaure un nouvel avantage social qui doit etre applique des sa parution et sans distinction entre les differentes categories d'agents non titulaires de l'Etat. Elle lui demande quelle est sa position a l'egard du probleme qu'elle vient de lui exposer.