Question de : M. Roux Jean-Pierre
- RPR

M Jean-Pierre Roux appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les obligations et le regime fiscal qui s'imposent aux entreprises d'assurances. On observe, en effet, certaines disparites de taxation, selon qu'il s'agisse d'une entreprise d'assurances, d'une mutuelle 1945 ou d'une caisse mutuelle agricole. C'est ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles delivrent aux agriculteurs, pour les risques professionnels, des garanties qui ne supportent pas la taxe sur le contrat d'assurances alors que les memes garanties offertes par les autres entreprises d'assurances sont soumises a cette taxe. En second lieu, les mutuelles regies par le code de la mutualite, dites mutuelles 1945, delivrent a leurs adherents des contrats d'assurances maladie, dommages corporels et vie, sans avoir a respecter les regles tres contraignantes que la loi impose a toute entreprise d'assurances. De meme, ces mutuelles, pour les garanties « maladie » et « accident », sont exonerees de taxes. Les taxations applicables sont actuellement les suivantes : vehicules utilitaires agricoles : entreprises d'assurances, 9 p 100, caisses mutuelles agricoles, 0 p 100 ; autres vehicules : entreprises d'assurances, 9 p 100, caisses mutuelles agricoles, 9 p 100 ; incendie risques agricoles, risques habitation : entreprises d'assurances, 18 p 100, caisses mutuelles agricoles, 18 p 100 ; biens pour activites professionnelles : entreprises d'assurances, 15 p 100, caisses mutuelles agricoles, 0 p 100 ; risques agricoles : entreprises d'assurances, 9 p 100, caisses mutuelles agricoles, 0 p 100 ; mortalite du betail, grele : entreprises d'assurances, 9 p 100, caisses mutuelles agricoles, 0 p 100 ; maladie : entreprises d'assurances, 9 p 100, caisses mutuelles agricoles, 0 p 100. Il lui demande s'il envisage d'homogeneiser le regime de taxation actuellement en vigueur.