Question de : M. Barrot Jacques
- UDF

M Jacques Barrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un cas dans lequel se pose la question de savoir s'il y a lieu ou non de faire beneficier une inscription hypothecaire de l'exoneration de taxe de publicite fonciere. Les faits sont les suivants : 1o suivant acte notarie, M et Mme X ont obtenu un pret destine au prix d'acquisition d'une maison situee dans le ressort d'une conservation des hypotheques, avec comme garantie un privilege de preteur de deniers a prendre sur cette maison, et une hypotheque conventionnelle sur un immeuble situe dans le ressort d'une autre conservation des hypotheques et appartenant aux emprunteurs ; 2o suivant acte notarie du meme jour, M et Mme X ont acquis la maison et, dans cet acte, il a ete fait une declaration d'origine des deniers conformement a l'article 2103, paragraphe 2, du code civil. Conformement aux stipulations des actes de pret et d'acquisition, le notaire a inscrit le privilege de preteur de deniers, et l'hypotheque conventionelle pour le montant, dans chacun des deux bureaux competents. Sur inscription du privilege de preteur de deniers, il n'a ete percu que le salaire du conservateur des hypotheques, l'inscription beneficiant de l'exoneration prevue par l'article 663 du CGI Dans un certain nombre de conservations, il n'est pas percu, dans notre hypothese, de taxe sur l'hypotheque conventionnelle, les conservateurs se prevalant du principe selon lequel il n'y a pas pluralite de perception pour les inscriptions garantissant les memes creances (ou principe de l'unicite de creance), des lors que dans chacun des bordereaux d'inscription, on fait reference a l'inscription a l'occasion de laquelle la taxe a deja ete percue. Le probleme est que ce principe, admis par tous, est sujet a interpretation des lors que l'inscription principale est un privilege de preteur de deniers. En effet, cette inscription etant exoneree de taxe, on ne peut, dans chacun des bordereaux, faire reference a une perception initiale. Les conservations qui acceptent, dans notre hypothese, l'exoneration pour l'hypotheque conventionnelle se prevalent d'un principe ne de la pratique des conservations aux termes duquel « exoneration vaut paiement ». Il lui demande donc si ce principe est juridiquement fonde et si, par consequent, il peut etre invoque pour beneficier du principe de l'unite de taxe.